Amendement N° 141 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Robinet, M. Jacquat, Mme Le Callennec.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – L'article L. 815‑9 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité perçoivent, au jour du dépôt de la ou des demandes ou en cours de service, des revenus d'activité, ces revenus peuvent être cumulés avec la ou les allocations de solidarité aux personnes âgées et les ressources personnelles de l'intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'État.
« L'alinéa précédent est applicable dans des conditions définies par décret, aux personnes qui sont titulaires des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, dans un souci d'équité vis-à-vis des pensionnés relevant des autres régimes de retraite, à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou des autres allocations constitutives du minimum vieillesse avec des revenus d'activité dans la limite d'un plafond.
Le gouvernement a annoncé dans l'étude d'impact sa volonté d'introduire un mécanisme d'intéressement à la reprise d'une activité pour les bénéficiaires de l'ASPA, consistant à exclure une partie des revenus d'activité de la base ressources pour calculer cette prestation. Nous nous en félicitons puisqu'elle avait fait l'objet d'une proposition de loi UMP examinée et malheureusement rejetée par l'Assemblée nationale en avril 2013. Ayant été adoptée au Sénat, cette disposition mérite d'être inscrite directement dans le texte.
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