Amendement N° 383 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(1 amendement identique : 121 )
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Philippe Vigier, M. Richard, M. Vercamer.
Après la deuxième phrase de l'alinéa 43, insérer la phrase suivante :
« Ce plafond est ramené à 15 % pour les employeurs de moins de 50 salariés. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement allège pour les PME la pénalité dont l'employeur fait l'objet en cas d'inexactitude des déclarations.
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