Sous-Amendement N° 3S à l'amendement N° 1S (Sort indéfini)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 21 novembre 2013 par : Mme Fraysse, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
À l'alinéa 8, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« et les montants des pensions des bénéficiaires de la majoration prévue à l'article L. 351‑10 du même code ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit d'exempter du report de la revalorisation des pensions les seuls bénéficiaires de l'ASPA.
Cet amendement a pour objet d'étendre cette exemption aux bénéficiaires du minimum contributif, c'est-à-dire aux retraités qui remplissent les conditions de cotisations prévues mais dont le montant des pensions est inférieur à un montant minimum (1 028,17 € par mois actuellement).
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