Amendement N° 1S (Sort indéfini)

Rédiger ainsi cet article :

«  I. – L'article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

«  1° Aux deux premiers alinéas, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « octobre » ;

«  2° À la fin du premier alinéa, les mots : « par une commission dont la composition et les modalités d'organisation sont fixées par décret » sont remplacés par les mots : « dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances » ;

«  3° Le dernier alinéa est supprimé.

«  II. – À la fin de l'article L. 341‑6 du même code, les mots : « dans les conditions fixées à l'article L. 351‑11 » sont remplacés par les mots : « au 1er avril de chaque année par application d'un coefficient de revalorisation égal à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, prévue pour l'année en cours, le cas échéant corrigée de la différence entre le taux d'évolution retenu pour fixer le coefficient de l'année précédente et le taux d'évolution de cette même année ».

«  III. – À la fin de l'article L. 816‑2 du même code, les mots : « prévues pour les pensions de vieillesse de base par l'article L. 161‑23‑1 » sont remplacés par les mots : « applicables aux pensions d'invalidité prévues à l'article L. 341‑6 ».

«  IV. – Les montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale et des prestations prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations et prestations, sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 816‑2 du code de la sécurité sociale.

«  V. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

«  1° A L'article L. 27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de l'article L. 24 du présent code. Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341‑6 du code de la sécurité sociale. » ;

«  1° L'article L. 28 est ainsi modifié :

«  a) À la deuxième phrase du troisième alinéa, la référence : « L. 16 » est remplacée par la référence : « L. 341‑6 du code de la sécurité sociale » ;

«  b) Après le mot : « concédée », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « , payée et revalorisée dans les mêmes conditions que la pension prévue à l'article L. 27. » ;

«  c) À la première phrase du dernier alinéa, la référence : « L. 16 » est remplacée par la référence : « L. 341‑6 du code de la sécurité sociale » ;

«  2° L'article L. 29 est ainsi modifié :

«  a) À la seconde phrase, après le mot : « services », sont insérés les mots : « prévue au 2° du I de l'article L. 24 du présent code » ;

«  b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

«  Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341‑6 du code de la sécurité sociale. » ;

«  3° À la fin de l'article L. 30 et de la première phrase des articles L. 30 bis et L. 30 ter, la référence : « L. 16 » est remplacée par la référence : « L. 341‑6 du code de la sécurité sociale » ;

«  4° et 5° (Supprimés)

«  6° L'article L. 34 est complété par une phrase ainsi rédigée :

«  « Par dérogation à l'article L. 16, la pension versée en application du 2° de l'article L. 6 du présent code est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341‑6 du code de la sécurité sociale. » ;

«  7° À la fin de la seconde phrase du I de l'article L. 50, la référence : « de l'article L. 16 » est remplacée par les mots : « prévues à l'article L. 341‑6 du code de la sécurité sociale ».

«  VI. – (Supprimé) ».