Amendement N° 75 (Non soutenu)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Poisson, M. Brochand, M. Cinieri, M. Foulon, M. Mariani, M. Saddier, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Vitel, M. Sermier, Mme Nachury, M. Moreau, M. Dhuicq.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – L'existence de la fiche individuelle visée-ci-dessus ne constitue pas une présomption de manquement à l'obligation visée à l'article L. 4121‑1 du code du travail, ou de faute inexcusable de l'employeur. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour but de sécuriser l'ensemble du dispositif du compte personnel. Une importante jurisprudence de la Cour de cassation prévoit que le classement d'un établissement au titre de la préretraite « amiante » vaut présomption de faute inexcusable en cas de maladie.
Cette jurisprudence née dans le contexte dramatique de l'amiante ne doit pas s'étendre aux autres facteurs de pénibilité car elle paralyserait le fonctionnement du compte pénibilité.
En effet, si la simple remise d'une fiche personnelle de prévention de la pénibilité par l'employeur devait suffire à prouver que ce dernier a manqué à son obligation de sécurité de résultat causant un préjudice d'anxiété, cela conduirait, paradoxalement, à engager la responsabilité civile de l'employeur alors même que celui-ci n'aurait fait que respecter ce que la loi a ordonné.
La non-remise de la fiche, elle, conduirait à la faute pénale. Dans les deux cas, l'employeur serait condamné.
La loi ne peut conduire à une telle situation. Si l'on veut que le compte personnel aboutisse, il faut que les employeurs soient incités à faire diligence en établissant correctement les fiches de prévention de la pénibilité sans craindre des sanctions civiles.
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