Sous-Amendement N° 7S à l'amendement N° 1S (Sort indéfini)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 21 novembre 2013 par : M. Schwartzenberg, les membres du groupe radical républicain démocrate progressiste.
À l'alinéa 8, après le mot :
« vieillesse »,
insérer les mots :
« et les montants des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui aux pensionnés dont le revenu fiscal est inférieur aux six dixièmes du revenu fiscal médian établi chaque année par l'Institut national de la statistique et des études économiques. ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet d'étendre l'exemption prévue à l'article 4, en faveur des bénéficiaires de l'ASPA, aux pensions des retraités vivant sous le seuil de pauvreté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.