Amendement N° 45 (Rejeté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 14 décembre 2013 par : M. Poisson, M. Sturni, M. Gilard, M. Gorges, Mme Louwagie, M. Fasquelle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Taugourdeau, M. Furst, M. Hetzel, M. Dhuicq, M. Devedjian, M. Mariani, M. Myard, M. Decool.
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Selon le Code pénal et le Code des juridictions financières, les élus sont parfaitement responsables pénalement et financièrement des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions. Cet alinéa est donc parfaitement inutile.
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