Amendement N° 108 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 24
I. – Le 4 du III de l'article 1521 du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) a pour objectif de pourvoir aux dépenses des services d'enlèvement des ordures ménagères (collecte et traitement).
L'article 1521 du Code Général des Impôts (CGI) précise que les entreprises sont exonérées du paiement de la TEOM si le local est situé dans une zone où le service n'est pas assuré.
Toutefois, le III. 4. du même article autorise les communes ou leurs groupements à déroger au principe par délibération.
Cette disposition n'est pas acceptable pour les entreprises où la taxe est perçue alors même que le service d'enlèvement des ordures ne fonctionne pas.
Par conséquent, il est demandé d'exonérer de plein droit, sans possibilité de remise en cause par une décision contraire, les locaux situés dans les zones où le service d'enlèvement des ordures ne fonctionne pas.
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