Amendement N° 110 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 30 novembre 2013 par : M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Dassault.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 28
Le troisième alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le débiteur, qui n'a pas encore engagé de poursuite judiciaire, est dispensé de constituer des garanties sur le montant des droits contestés. ».
Exposé sommaire :
Les dispositions de l'article L 277 et R 277‑1 du LPF n'imposent aucun délai au comptable du Trésor pour inviter le contribuable, qui a demandé le bénéfice du sursis de paiement, à constituer des garanties
Ainsi, en cas de demande du comptable du trésor, le réclamant doit constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor (cautionnement, hypothèque, consignation d'espèces ou de valeurs mobilières, nantissement), que le contribuable soit ou non en phase contentieuse, pour pouvoir bénéficier effectivement du sursis de paiement qu'il a demandé.
Dès lors, quand bien même le contribuable serait de bonne foi, il est tenu de constituer des garanties lorsque celles-ci lui sont demandées.
Or, au terme de l'article R 277‑1 du LPF, une PME de bonne foi, qui veut se prévaloir du sursis de paiement, peut se retrouver dans une situation préjudiciable si le comptable public refuse les propositions du contribuable (garanties ou demande de dispense). En effet, ce dernier se retrouvera de facto privé du droit au sursis de paiement.
Il est donc demandé, pendant la phase non contentieuse, une dispense totale de constitution de garantie en cas de sursis de paiement.
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