Amendement N° 168 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 30 novembre 2013 par : M. Foulon, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, M. Luca, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Fromion, M. Chevrollier, M. Marc, M. Le Mèner, M. Gosselin.
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 29, supprimer les mots :
« ou un règlement type de gestion approuvé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure de cet alinéa les règlements type de gestion qui sont visés à l'alinéa 30. Ceci facilitera d'autant la lecture de l'alinéa ainsi nouvellement rédigé.
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