Amendement N° 172 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Foulon, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, M. Luca, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Fromion, M. Chevrollier, M. Marc, M. Gosselin.
I. – Après la première occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 76 :
« 25 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Il est inéquitable et injustifié de favoriser les seuls adhérents d'une organisation de producteurs. Il convient que le taux du crédit d'impôt soit uniformément établi à 25 %.
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