Amendement N° 173 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(1 amendement identique : 78 )
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Foulon, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, M. Luca, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Fromion, M. Chevrollier, M. Marc, M. Le Mèner, M. Gosselin.
Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, pour les dépenses mentionnées aux a etb du 2, il s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier, conformément au 4. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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