Amendement N° 176 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
I. – À l'alinéa 43, substituer au taux :
« 18 % »
le taux :
« 25 % ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'article 17 prévoit, en l'état actuel du projet de loi, une réduction sensible du champ d'application du DEFI acquisition, par rapport à ce qu'il est à ce jour.
S'il est justifié de recentrer le dispositif sur la petite propriété forestière, l'incitation doit être réévaluée par rapport au taux de réduction d'impôt aujourd'hui prévu.
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