Amendement N° 260 (Non soutenu)

Projet de loi de finances rectificative pour 2013

(3 amendements identiques : 74 169 176 )

Déposé le 2 décembre 2013 par : M. de Courson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 43, substituer au taux :

«  18 % »

le taux :

«  25 % ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

L'article 17 prévoit, en l'état actuel du projet de loi, une réduction sensible du champ d'application du DEFI acquisition, par rapport à ce qu'il est à ce jour.

S'il est justifié de recentrer le dispositif sur la petite propriété forestière, l'incitation doit être réévaluée par rapport au taux de réduction d'impôt aujourd'hui prévu.

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