Amendement N° 181 rectifié (Non soutenu)

La Contribution au Service Public de l'Électricité (CSPE) est due en fonction du nombre de kWh consommés. Il revient à la Commission de Régulation de Énergie (CRE) de quantifier le coût des charges de service public et de proposer chaque année au Gouvernement une contribution unitaire en €/MWh.

Cette contribution est acquittée par l'ensemble des consommateurs finaux d'électricité, les ménages ainsi que les entreprises, et sert à financer certains surcoûts de production d'électricité.

Son montant initial, fixé en 2006 à 3 €/MWh est aujourd'hui à 13,5 €/MWh.

Les hausses successives de cette taxe font craindre aux entreprises une perte de compétitivité c'est pourquoi les professionnels sont très attentifs à sa réévaluation d'autant que l'évolution de la CSPE intervient dans un contexte où le prix de l'électricité ne cesse d'augmenter chaque année.

Il existe certes un plafonnement mais celui-ci n'est accordé que lorsque la consommation électrique d'un site industriel est supérieure à 7 000 000 kWh/an. Les petites et moyennes entreprises ne peuvent pas, pour la plupart, bénéficier de cette mesure compte tenu des conditions à remplir. Elles sont donc les premières à subir les effets pervers de cette taxe.

En conséquence, le nouvel ajustement de la CSPE qui tend à prendre en compte les coûts de portage de la dette CSPE supportés par EDF ouvre une nouvelle fois la porte à une hausse du prix de l'électricité et devient même punitive pour les PME.

En outre, une telle mesure qui impacterait lourdement la compétitivité des PME.

C'est pourquoi, il est demandé par le présent amendement de supprimer le mécanisme de fixation de la CSPE qui tend à faire évoluer la contribution au rythme de l'augmentation des charges.