Amendement N° 318 (Adopté)

Actuellement, les reversements opérés au bénéfice des ensembles intercommunaux ou des communes au titre du FPIC se font sur la base d'un effort fiscal minimum fixé 0,75.

Cet effort fiscal a déjà fait l'objet d'un relèvement en 2012, passant de 0,5 à 0,75.

Si nous partageons tous la volonté qu'à terme les collectivités bénéficiaires doivent elles-mêmes mobiliser l'effort fiscal à un niveau conséquent, il est injustifié que soient exclues les collectivités qui n'atteignent pas aujourd'hui la valeur médiane.

L'amendement a pour objectif d'aller vers un effort fiscal de 1 mais de façon progressive, en trois étapes : 0,8 en 2014, 0,9 en 2015 et 1 en 2016.

Par principe, il est totalement aberrant qu'un taux de fiscalité voté l'année n-1 sanctionne de façon brutale les collectivités qui n'ont eu ni le temps ni le signal nécessaires pour mettre à niveau, dans de bonnes conditions d'anticipation et de lisibilité, leur pression fiscale vis à vis des contribuables. Le « tout ou rien » sur un critère rétroactif a ainsi des conséquences qui peuvent être dramatiques pour les collectivités concernées.

Il serait particulièrement injuste dans le contexte de la réforme des cartes intercommunales, de sanctionner les collectivités ayant réalisé des fusions en 2013 et 2014. Il est évident que cet exercice très contraignant a pu divertir les plus fragiles d'entre elles d'une réflexion stratégique sur l'effort fiscal.

Un relèvement trop brutal, de +15 points dès 2014, du plafonnement de l'effort fiscal nécessaire pour pouvoir bénéficier du FPIC conduirait à exclure 167 territoires communautaires du bénéfice du FPIC sans qu'ils aient la possibilité de corriger dans les temps leur pression fiscale.