Sous-Amendement N° 478 à l'amendement N° 318 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 24
Après l'année :
« 2014 »,
rédiger ainsi la fin de cet amendement :
« et à 0,9 en 2015. ».».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision. En première lecture du PLF, l'Assemblée nationale avait fixé à 0,9 le niveau d'effort fiscal pour être bénéficiaire du FPIC.
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