Sous-Amendement N° 397 à l'amendement N° 64 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 3 décembre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 13
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« À compter de 2019, les tarifs fixés au tableau du présent a) sont applicables en Guyane et à Mayotte. ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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