Sous-Amendement N° 467 à l'amendement N° 437 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 4 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 12
I. – À l'alinéa 1, substituer à la troisième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots :
« et d'un solde encaissé avant le 1er mars 2014. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement aménage les modalités d'entrée en vigueur à l'instar des dispositions prises fin 2011 dans ce secteur lors du passage au taux de 7 %. Il propose ainsi de maintenir le taux de 7 % de TVA pour les travaux de rénovation planifiés au dernier semestre 2013 lorsqu'ils remplissent plusieurs conditions cumulatives : avoir fait l'objet d'un devis accepté par les parties et d'un acompte d'au moins 30 % avant le 1er janvier 2014. L'acompte de 30 % représente le montant habituellement demandé dans le secteur du bâtiment. Par ailleurs, il faudra que les travaux soient achevés avant le 1er mars 2014, l'achèvement se matérialisant par le paiement du solde à cette date.
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