Amendement N° 56 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 30 novembre 2013 par : M. Le Fur, M. Accoyer, M. Abad, M. Aubert, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Courtial, M. Daubresse, M. Foulon, Mme Grommerch, M. Hetzel, Mme Le Callennec, M. Le Mèner, M. Luca, M. Marc, M. Mariani, M. Marty, M. Teissier, M. Tian.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 24
I. – Le B du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article de l'article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 82 de la loi de Finances pour 2013 a réformé le régime de la taxe foncière sur les propriétés non bâtis afin de mettre en place une taxation plus importante du foncier dans certaines zones de fortes tensions immobilières.
Le dispositif adopté consiste à majorer de plein droit la valeur locative cadastrale des terrains constructibles dans certaines communes situées dans des zones de forte tension immobilière à hauteur de 25 % et d'une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré pour les impositions dues au titre de l'année 2014 et 2015, puis à 10 euros par mètre carré pour les impositions dues au titre de l'année 2016 et des années suivantes.
Prise sans véritables études ni concertation préalables avec les collectivités locales, cette mesure va participer à l'augmentation insupportable des prélèvements fiscaux et sociaux dans notre pays, s'avérant véritablement confiscatoire pour les contribuables concernés.
Ainsi, pour une parcelle non bâtie de 1 664 m 2 appartenant à un particulier et située sur la commune d'Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie), soumise actuellement à une imposition de 7 euros, cette imposition du fait de la majoration obligatoire prévue passera à 4978 euros en 2014 et à 9948 euros en 2016.
Dans le même temps, loin de favoriser la construction et de réduire la tension immobilière dans les zones en cause, l'application systématique de cette majoration va aboutir au déclassement de nombreux terrains constructibles en terrains non constructibles.
Elle va également entraîner des conséquences catastrophiques pour les exploitants agricoles à la tête de petites et moyennes structures imbriquées dans le tissu local et qui souffrent déjà en plus de la crise d'une urbanisation quelques fois mal contrôlée.
Aussi, le présent amendement vise à supprimer la majoration obligatoire.
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