Amendement N° 58 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Courtial, M. Daubresse, M. Foulon, Mme Grommerch, M. Hetzel, Mme Le Callennec, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Luca, M. Marc, M. Marty, M. Priou, M. Teissier, M. Tian.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 24
I. – L'article 153 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.
II. – L'article 16 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports est abrogé.
III. – La perte de recettes pour l'Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La mise en œuvre de l'écotaxe, prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes, avait été décidée dans un contexte économique différent.
Nous sommes aujourd'hui dans un contexte économique tendu et les entreprises, notamment les entreprises de transports éprouvent de grandes difficultés à faire face à leurs frais fixes, notamment depuis la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires et aux prélèvements obligatoires. Alors que le Gouvernement vient de présenter l'ordonnance visant à créer un « choc de simplification », l'écotaxe ne constitue pas une mesure pertinente dans « la boite à outil » destinée à permettre le retour à la croissance.
Les professionnels des filières liées au transport dans les régions périphériques, mais aussi sur l'ensemble du territoire national, ont souligné à maintes reprises que ce prélèvement bouleverserait en profondeur leurs modèles économiques.
Région particulièrement concernée par ce prélèvement et connaissant une crise sans précédent dans les secteurs agricoles et agroalimentaires dépendant du transport, la Bretagne n'a cessé d'attirer les pouvoirs publics sur le caractère néfaste et préjudiciable à l'économie et à l'emploi et de faire part de son inquiétude.
Cette inquiétude s'est aujourd'hui transformée en angoisse : angoisse pour la filière automobile, angoisse pour la filière électronique, avec la fermeture d'Alcatel à Rennes, angoisse pour les industries d'armement, qui perdent des crédits, angoisse, enfin, pour toute la filière agroalimentaire très importante en Bretagne intérieure. Les restitutions, ces subventions à l'exportation, disparaissent ; l'Europe n'en accorde plus.
L'angoisse est d'autant plus grande qu'il y a encore quelques mois la Bretagne bénéficiait de chiffres du chômage relativement corrects.
Alors que le gouvernement à l'issue d'une réunion de crise n'a d'autre réponse à la détresse de toute une région, de tout un tissus économique et social, qu'une enveloppe de 15 millions d'euros pour la transition des parcours professionnels, le présent amendement vise à envoyer un signal fort en abrogeant un prélèvement néfaste, qui n'est pas encore entré en vigueur, que le gouvernement a suspendu jusqu'à une date indéterminée, et dont les modalités font l'objet de contentieux devant le Conseil d'État.
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