Amendement N° CF22 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(1 amendement identique : CF9 )
Déposé le 26 novembre 2013 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 10
I. - A l'article 199 quater C du CGI :
Au 1er alinéa, remplacer les mots « un crédit d'impôt sur le revenu » par les mots « une réduction d'impôt sur le revenu ».
Au 2e alinéa, remplacer les mots « Le crédit d'impôt est égal » par les mots « La réduction d'impôt est égale ».
Au 3e alinéa, remplacer les mots « Le crédit d'impôt » par les mots « La réduction d'impôt ».
Insérer un 4e alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. »
Au 4e alinéa, remplacer les mots « du crédit d'impôt » par les mots « de la réduction d'impôt » et les mots « le crédit d'impôt » par « la réduction d'impôt ».
Supprimer le 5e alinéa.
II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2013.
Exposé sommaire :
L'article 23 de la loi de finances pour 2013 a transformé la réduction d'impôt pour les cotisations versées aux organisations syndicales en crédit d'impôt, aggravant ainsi la dépense fiscale de plus de 15M€ selon le Tome 2 du « Voies et Moyens ».
Cet amendement se propose donc, dans un souci de diminution de la dépense fiscale, de revenir à la réduction d'impôt.
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