Amendement N° CF9 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(1 amendement identique : CF22 )
Déposé le 26 novembre 2013 par : M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Francina, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Lamour, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Wauquiez, M. Woerth.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 10
I. - A l'article 199 quater C du CGI :
Au 1er alinéa, remplacer les mots « un crédit d'impôt sur le revenu » par les mots « une réduction d'impôt sur le revenu ».
Au 2e alinéa, remplacer les mots « Le crédit d'impôt est égal » par les mots « La réduction d'impôt est égale ».
Au 3e alinéa, remplacer les mots « Le crédit d'impôt » par les mots « La réduction d'impôt ».
Insérer un 4e alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. »
Au 4e alinéa, remplacer les mots « du crédit d'impôt » par les mots « de la réduction d'impôt » et les mots « le crédit d'impôt » par « la réduction d'impôt ».
Supprimer le 5e alinéa.
II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus perçus en 2013.
Exposé sommaire :
L'article 23 de la loi de finances pour 2013 a transformé la réduction d'impôt pour les cotisations versées aux organisations syndicales en crédit d'impôt, aggravant ainsi la dépense fiscale de plus de 15M€ selon le Tome 2 du « Voies et Moyens ».
Cet amendement se propose donc, dans un souci de diminution de la dépense fiscale, de revenir à la réduction d'impôt.
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