Amendement N° CD27 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 29 novembre 2013 par : M. Saddier.
Au début de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« un immeuble »,
les mots :
« un bien ou un droit mobilier ou immobilier ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement rédactionnel et de cohérence avec l'alinéa 13 du projet de loi qui prévoit une notification préalable de toute cession conclue à titre onéreux portant sur des « biens mobiliers ou des droits mobiliers ou immobiliers » mentionnés au II de l'article L 141-1 du code rural et de la pêche maritime.
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