Amendement N° CE228 (Rejeté)

Agriculture alimentation et forêt

(2 amendements identiques : CD27 CE831 )

Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Saddier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de l'alinéa 14, substituer aux mots :

«  un immeuble »,

les mots :

«  un bien ou un droit mobilier ou immobilier ».

Exposé sommaire :

Cet amendement est un amendement rédactionnel et de cohérence avec l'alinéa 13 du projet de loi qui prévoit une notification préalable de toute cession conclue à titre onéreux portant sur des « biens mobiliers ou des droits mobiliers ou immobiliers » mentionnés au II de l'article L 141-1 du code rural et de la pêche maritime.

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