Amendement N° CE831 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 11 décembre 2013 par : M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier.
Au début de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« un immeuble »,
les mots :
« un bien ou un droit mobilier ou immobilier ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel et de cohérence avec l'alinéa 13 de ce même article qui prévoit une notification préalable de toute cession conclue à titre onéreux portant sur des « biens mobiliers ou des droits mobiliers ou immobiliers» mentionnés au II de l'article L. 141-1.
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