Sous-Amendement N° 140 à l'amendement N° 39 (Irrecevable)

S’il comprend la démarche des parlementaires, le Gouvernement estime qu’il n’est pas opportun de demander aujourd’hui d’exclure une partie des dépenses de défense des normes européennes, car cela reviendrait, dans le contexte actuel, à ouvrir des effets d’aubaine dans de nombreux domaines pour tous les pays de la zone euros : par exemple demandes dans des secteurs comme les investissements d'avenir ou l'aide au développement ou même les contributions au budget européen qui ne sont pas exclues du calcul du trois pour cent.

En revanche, le Gouvernement est tout à fait favorable à l’extension d’Athena, mécanisme de financement des coûts communs des opérations militaires de l'UE dont le budget est abondé par les Etats membres à proportion de leur PIB. En 2013, le budget ATHENA est de 53 millions €, la contribution française est de 8,7 millions (16,4 %)

La révision de ce mécanisme est prévue au deuxième semestre 2014. Deux pistes peuvent être creusées :

-En dépit de son efficacité technique, ATHENA se révèle aujourd’hui inadapté aux missions non exécutives de formation et d'entraînement (EUTM Somalie, EUTM Mali), en ce qu’il ne permet pas de financer des dépenses au profit des Etats-tiers bénéficiaires de ces missions. Or, il s’agit bien de subvenir aux besoins immédiats d’armées en cours de reconstruction.

-Un deuxième enjeu majeur est celui de pérenniser l’extension des coûts communs au transport stratégique des groupements tactiques (GT) de l’UE. Cette extension a été obtenue lors de la dernière revue du comité Athena mais seulement à titre provisoire.