Amendement N° 115 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(1 amendement identique : AS147 )
Déposé le 22 novembre 2013 par : Mme Orliac, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Ne peuvent être sélectionnés les contrats qui imposent une limite d'âge à l'adhésion. ».
Exposé sommaire :
L'article 45 organise un dispositif de mise en concurrence visant à sélectionner des contrats proposés par les organismes de complémentaire santé (mutuelles, instituts de prévoyance ou société d'assurance) qui donneraient droit à l'utilisation de l'aide à la complémentaire santé. Cet amendement vise à exclure de ce dispositif les organismes de complémentaire santé qui imposent une limite d'âge à l'adhésion de leur contrat.
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