Amendement N° AS147 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(1 amendement identique : 115 )
Déposé le 19 novembre 2013 par : Mme Orliac, M. Carpentier.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Ne peuvent être sélectionnés les contrats qui imposent une limite d'âge à l'adhésion. ».
Exposé sommaire :
L'article 45 organise un dispostif de mise en concurrence visant à sélectionner des contrats proposés par les organismes de complémentaire santé (mutuelles, instituts de prévoyance ou société d'assurance) qui donneraient droit à l'utilisation de l'aide à la complémentaire santé. Cet amendement vise à exclure de ce dispositif les organismes de complémentaire santé qui imposent une limite d'âge à l'adhésion de leur contrat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.