Amendement N° 192 (Rejeté)

L'article L. 4211‑5 code de la santé publique permet la dispensation des gaz à usage médical par des prestataires de services et des distributeurs, après autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé délivrée après avis de l'ordre national des pharmaciens. Cette autorisation préalable permet d'assurer le respect effectif des bonnes pratiques de distribution par les prestataires chargés de leur commercialisation. En revanche, l'article L. 4211‑5 ne permet pas la dispensation de dialysat, mais uniquement la dispensation de gaz à usage médical.

L'alinéa 3 de l'article 34 du PLFSS 2014 propose en réalité d'instaurer une nouvelle dérogation à l'article L. 4211‑1 du code de la santé publique, qui encadre la dispensation de ces produits par des pharmaciens spécialement formés à cet effet. Cet alinéa 3 permet également aux distributeurs de dialysat de déroger au mécanisme d'autorisation préalable prévu à l'article L. 4211‑5 du code de la santé publique.

En conséquence, le troisième alinéa de l'article 34 du PLFSS 2014 prévoit la dispensation de dialysat par les prestataires et distributeurs chargés de leur commercialisation, sans aucun mécanisme de contrôle.

Du reste, la dispensation de dialysat au domicile des patients ne pose aucune difficulté. Elle est réalisée dans le cadre d'un circuit du médicament et des dispositifs médicaux sécurisés par la présence d'un pharmacien gérant de la pharmacie à usage interne dans le cadre du contrat de bon usage des médicaments des produits et prestations (CBUMPP), ce que l'alinéa 3 de l'article 34 remet en cause.

Il est donc proposé la suppression du troisième alinéa de l'article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014