Amendement N° 198 (Rejeté)

Un plafonnement des remboursements des contrats complémentaires santé ne pourrait qu'entrainer une pénalisation des assurés sociaux les plus modestes et créer un système de santé à deux vitesses, au bénéfice des personnes pouvant ou supporter des restes à charge très élevés - en particulier pour les remboursements d'optique - ou d'importantes taxes en souscrivant des contrats non-responsables.

De plus, cette mesure se cumulera avec le fait que les salariés vont perdre la déductibilité de la contribution de leur employeur au titre de leur impôt sur le revenu – mesure issue du PLF 2014. L'effet cumulatif de ces mesures entrainera une baisse importante des niveaux de garanties ou une majoration insoutenable des cotisations d'assurance.

Cela conduirait également à une rupture d'égalité territoriale, puisque la plupart des dépassements d'honoraires ont lieu en Île-de-France et dans les grandes métropoles. Ainsi, dans ces zones, les salariés subiraient des restes-à-charge plus importants que dans le reste de la France.

Tout ceci est donc en contradiction tant avec la liberté contractuelle qu'avec la volonté des partenaires sociaux de renforcer la protection des salariés, mise en œuvre par la loi de sécurisation de l'emploi qui impose aux entreprises et aux salariés de financer désormais conjointement une couverture santé collective obligatoire – et dont ce projet vide la substance, puisqu'il fixe d'étroites bornes inférieures et supérieures à la négociation.