Amendement N° 215 (Rejeté)

Cet article reprend reprend les mêmes principes que l'article 44 de la LFSS 2013 qui avait été suspendu. A la suite de cette suspension, le gouvernement s'était engagé à mettre en place une concertation afin de trouver les meilleures solutions pour optimiser le transport des malades vers les centres de soins, tout en maitrisant les coûts. Or à ce jour aucune concertation n'a été engagée.

Le dispositif d'appel d'offre décrit dans cet article 31, s'il est appliqué en l'état, exclurait de fait du transport conventionné 15 000 à 20 000 taxis indépendants qui n'auraient pas la structure pour répondre à ces appels d'offres. Le transport sanitaire représentant une part très significative des recettes des taxis de province, l'impact pour la profession serait catastrophique. Il le serait aussi pour la qualité du service puisque l'offre se concentrerait mécaniquement autour des grandes villes, privant les zones plus rurales des offres de transport dont elles bénéficient aujourd'hui. Quant à l'objectif de réduction des dépenses de santé, il n'est vraiment pas certain que des sociétés de taille plus importante s'appuyant sur des équipes salariées, soient capables d'offrir un service plus économique avec le même niveau de disponibilité et de continuité que celui proposé aujourd'hui par les artisans taxis.

Aussi par cet amendement,il est demandé la suppression de cet article afin de maintenir la maitrise des dépenses de transport, la qualité de service qui en découle actuellement.