Amendement N° 280 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 22 novembre 2013 par : M. Tian, M. Door, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Marcangeli, M. Foulon, M. Cinieri, M. Verchère, M. Decool, M. Mariani, M. Straumann, M. Perrut, M. Aubert, M. Myard, M. Gandolfi-Scheit, M. Siré.
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« établissements de santé tenant, d'une part, à la densité de population des zones dans lesquelles ils sont situés et, d'autre part, »,
les mots :
« activités tenant à la nature des prestations d'hospitalisation, ».
Exposé sommaire :
Il est essentiel que les critères d'éligibilité soient déterminés en toute transparence avec les fédérations hospitalières représentatives afin qu'ils soient compréhensibles, lisibles, partagés et acceptés par les professionnels.
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