Sous-Amendement N° 293 à l'amendement N° 241 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 25 novembre 2013 par : le Gouvernement.
Au début de l'alinéa 2, insérer les mots :
« Lorsque l'entreprise a déjà souscrit, à la date de la signature de l'accord, un contrat auprès d'un assureur autre que le ou les organismes assureurs recommandés, ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel visant à préciser la situation que vise à traiter l'amendement (cas des entreprises déjà couvertes par un contrat au titre des mêmes garanties que celles prévues par l'accord de branche auprès d'un autre assureur) et à préciser la notion d'échéance principale du contrat (qui peut dans certains cas ne pas être annuelle).
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