Sous-Amendement N° 294 à l'amendement N° 53 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 25 novembre 2013 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« ainsi que de la possibilité ou non de renouveler ce contrat avec le bénéfice de la déduction mentionnée à l'article L. 863‑2 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Le sous-amendement précise les modalités d'entrée en vigueur de ces dispositions, en permettant la mise en place de cette obligation d'information dès l'entrée en vigueur de la LFSS.
Il précise par ailleurs le contenu de l'obligation d'information à l'égard des bénéficiaires et adapte le délai dans lequel cette information est délivrée.
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