Amendement N° 53 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Sous-amendements associés : 294 (Adopté) 299 (Adopté)
Déposé le 22 novembre 2013 par : M. Paul. Roumegas, Mme Massonneau.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Est obligatoire l'information du bénéficiaire de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé par les organismes complémentaires de la date d'échéance du contrat, au minimum un mois avant l'échéance de ce contrat. ».
Exposé sommaire :
Les contrats de complémentaire santé font l'objet d'un renouvellement tacite, et il faut bien avoue que peu de personnes connaissent réellement cette date.
Or l'article 45 prévoit que l'ACS sera désormais réservée aux contrats d'assurance complémentaire de santé sélectionnés à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Mais comment s'assurer que cette mesure ne crée pas une nouvelle trappe à non recours, qui malgré l'objectif d'améliorer le dispositif de l'ACS ne fragilise encore un peu plus les publics concernés ?
En effet, beaucoup de bénéficiaires de l'ACS pourraient laisser passer, par manque d'information, la date de renouvellement tacite de leur contrat de complémentaire santé, et perdraient alors l'éligibilité à l'ACS.
Cet amendement propose donc une information obligatoire du bénéficiaire de l'ACS par les organismes complémentaires de la date d'échéance du contrat, au minimum un mois avant l'échéance de ce contrat.
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