Sous-Amendement N° 295 à l'amendement N° 241 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 25 novembre 2013 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« l'échéance annuelle de résiliation »
les mots :
« la prochaine échéance principale ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel visant à préciser la situation que vise à traiter l'amendement (cas des entreprises déjà couvertes par un contrat au titre des mêmes garanties que celles prévues par l'accord de branche auprès d'un autre assureur) et à préciser la notion d'échéance principale du contrat (qui peut dans certains cas ne pas être annuelle).
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