Amendement N° 296 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 25 novembre 2013 par : M. Bapt.
Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 :
« 2014 et le 30 juin 2015. ».
Exposé sommaire :
Cet article propose de confier la gestion des branches AMEXA et ATEXA à la seule MSA, ce qui renforcera la place centrale de celle-ci dans la protection sociale agricole et contribuera à renforcer l'efficience de la gestion du service public de la sécurité sociale.
Néanmoins au regard des impacts sociaux pour les groupements d'organismes assureurs actuellement chargés du versement des prestations, il semble nécessaire de laisser toute sa place à la concertation, préalable indispensable au succès de cette mesure.
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