Amendement N° 300 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 25 novembre 2013 par : M. Germain.
Après le mot :
« juin »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 :
« 2014 et le 30 juin 2015. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de donner plus de temps à la négociation et de créer les conditions de la réussite de l'intégration dans la Mutualité sociale agricole (MSA) du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles pour le secteur agricole.
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