Amendement N° 76 (Non soutenu)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

(9 amendements identiques : AS13 AS138 AS85 AS27 105 138 154 161 210 )

Déposé le 21 novembre 2013 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu.

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Supprimer les alinéas 50 à 57.

Exposé sommaire :

L'objet de cet amendement est de supprimer le mécanisme institué l'année dernière, et prorogée d'un an par le présent article, consistant à priver la CNSA, au profit du FSV, de la part de CSG correspondant à la quasi-totalité du produit de la CASA.

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