Amendement N° 76 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 21 novembre 2013 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu.
Supprimer les alinéas 50 à 57.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer le mécanisme institué l'année dernière, et prorogée d'un an par le présent article, consistant à priver la CNSA, au profit du FSV, de la part de CSG correspondant à la quasi-totalité du produit de la CASA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.