Amendement N° AS85 (Non soutenu)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

(9 amendements identiques : AS13 AS138 AS27 76 105 138 154 161 210 )

Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Marcangeli.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 50 à 57.

Exposé sommaire :

Il s'agit d'un amendement de repli visant à supprimer le mécanisme qui affecte la Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) au Fonds de solidarité vieillesse (FSV), dans l'attente de la réforme de la dépendance.

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