Amendement N° AS85 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Marcangeli.
Supprimer les alinéas 50 à 57.
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli visant à supprimer le mécanisme qui affecte la Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) au Fonds de solidarité vieillesse (FSV), dans l'attente de la réforme de la dépendance.
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