Amendement N° AS10 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Vercamer, M. Favennec, M. Richard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 36 prévoit de reporter de 2016 à 2018
La facturation individuelle directe à l'assurance maladie doit permettre :
Il est donc urgent que ce chantier structurant pour l'ensemble du système de santé en France soit mis en œuvre, alors même que certains établissements sont déjà engagés dans cette démarche.
Aussi, l'amendement propose de supprimer cet article.
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