Amendement N° AS88 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Marcangeli.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à reporter à nouveau la facturation individuelle des établissements de santé.
Or, ce report est préjudiciable à une bonne maitrise des dépenses ainsi qu'à l'équité entre public et privé.
C'est pourquoi il convient de le supprimer.
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