Amendement N° AS88 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

(6 amendements identiques : AS30 AS10 73 141 156 213 )

Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Marcangeli.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article vise à reporter à nouveau la facturation individuelle des établissements de santé.

Or, ce report est préjudiciable à une bonne maitrise des dépenses ainsi qu'à l'équité entre public et privé.

C'est pourquoi il convient de le supprimer.

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