Amendement N° AS137 (Rejeté)

L'article 12 bis prévoit l'ajout d'une troisième composante à la taxe sur les ventes en gros, dont l'objet est d'imposer à un taux de 20% les marges grossistes rétrocédées par les laboratoires pharmaceutiques aux officines en cas de ventes directes.

Cette mesure présentée comme une modernisation de la contribution ne rapporte rien à l'assurance maladie. C'est en fait un transfert de charges au profit des grossistes répartiteurs et au détriment de la chaîne du médicament qui est peu compatible avec un PLFSS.

Ce dispositif est aussi constitutif d'une aide d'état en faveur des grossistes répartiteurs puisqu'il a pour objet de favoriser un canal de distribution plutôt qu'un autre. Il est donc fragile au regard du droit communautaire car il peut être considéré en effet comme une atteinte à la concurrence, privilégiant un circuit d'opérateurs particuliers au détriment de la chaîne du médicament. Il consiste en effet en une simple péréquation injuste entre les composantes de la vente en gros des médicaments.

Le dispositif est contraire aux engagements de l'État pris dans le cadre du Conseil Stratégique des Industries de Santé, en ce qu'il ajoute un élément de complexité à cette taxe et qu'il est de nature à accroître la charge fiscale des seules entreprises du secteur du médicament.

Cette mesure va également surenchérir le coût de ces médicaments qui étaient en vente directe car les grossistes-répartiteurs n'offriront pas de prix équivalents à ceux actuellement pratiqués. Ce sera donc un coût supplémentaire pour les patients.

Cet amendement passé en « catimini » en séance de nuit n'a d'ailleurs pas été vu en commission ni par le Conseil d'État.

Il aura aussi des conséquences lourdes pour l'économie déjà fragile des officines qui font beaucoup d'achats directs et de plus il va complètement sacrifier l'activité des dépositaires pharmaceutiques.

En résumé, c'est un article qui favorise un seul acteur de distribution touchant largement l'économie de la pharmacie d'officine, élément essentiel du parcours de soins, des dépositaires et des industriels français du médicament. Il a été mal préparé et doit être supprimé évitant ainsi un contrôle du Conseil constitutionnel et un rejet par la réglementation européenne.

En ne supprimant pas cet article, 1200 emplois seraient susceptibles d'être supprimés. Si les laboratoires renonçaient à la vente directe, cela créerait un manque à gagner de 14.9 millions d'euros pour l'Etat.