Amendement N° AS142 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 novembre 2013 par : Mme Boyer.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La mesure consiste en l'introduction d'une taxe de 20% sur les ventes directes, pénalisant gravement les laboratoires pharmaceutiques dont le chiffre d'affaires hors taxes serait ainsi lourdement impacté.
En contrepartie, les grossistes-répartiteurs bénéficieraient d'une diminution de la contribution ACOSS, ce qui s'apparente clairement à une aide d'état en faveur des grossistes-répartiteurs en favorisant ce canal de distribution plutôt qu'un autre.
Cette mesure n'est favorable pour personne :
Cet article n'introduit pas seulement des mesures techniques, mais une véritable privation de liberté pour les pharmacies d'officine.
Il est donc proposé la suppression de cet article.
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