Amendement N° AS22 (Rejeté)

Cet article annonçait une simple harmonisation de la règle de prélèvement sur certains produits de placement non soumis à l'impôt sur le revenu (PEL, PEA, Assurances vie), en les plaçant sous le régime actuel de taxation de 15,5 %, qui n'a cessé d'augmenter depuis 1996. En revenant sur l'ancienne méthode plus avantageuse (puisqu'elle prenait en compte le taux appliqué lors de la constitution du capital), et en taxant la totalité des acquis depuis la souscription au taux actuel de 15,5 %, ce nouveau mode de calcul se traduira par une hausse de 600 millions d'€ de prélèvement sur ces produits d'épargne à long terme. Cette hausse de charges va encore toucher les ménages, déjà pressurisés par les hausses d'impôts, et cela de manière rétrospective.

Si les économies annoncées sur ce texte sont en trompe-l'œil, les augmentations de charges, elles, sont bien réelles.

Comme lors de la première lecture, il est proposé de supprimer cet article. Cette suppression est d'autant plus nécessaire qu'après le « rétropédalage » effectué par le Gouvernement juste avant l'adoption du PLFSS en première lecture, ce dernier va, comme cela lui avait été suggéré par un amendement de l'opposition, soustraire les PEL, CEL, PEA et l'épargne salariale de la mesure. Cet article ne va plus concerner que les assurances-vie pour un rendement bien moindre.