Amendement N° AS24 (Rejeté)

Le présent article vise à créer une cotisation vieillesse déplafonnée pour les travailleurs indépendants.

En plus de la cotisation vieillesse de base plafonnée - qui augmentera de 0,10 point en 2014 - les artisans, commerçants et patrons de petites et moyennes entreprises (PME) seront soumis à une nouvelle cotisation sur l'ensemble de leurs revenus d'activité. Le Gouvernement entend faire porter la hausse de la cotisation vieillesse décidée par la réforme des retraites sur cette nouvelle cotisation, la portant ainsi à 0,30 % en 2014.

Cette hausse de cotisation devait être progressive sur quatre ans : 0,15 point pour les actifs en 2014 puis 0,05 point les années suivantes. Or tel que prévu, le dispositif prévoit en réalité une hausse des cotisations vieillesses importante pour les travailleurs indépendants du double du régime général sur les travailleurs indépendants en 2014, et donc une baisse de leur pouvoir d'achat.

Après l'allongement de la durée de cotisation, la hausse des cotisations vieillesse va impacter une nouvelle fois le pouvoir d'achat des travailleurs indépendants, déjà lourdement mis à contribution depuis un an. En effet, l'année derrière, le Gouvernement avait déjà procédé à une augmentation des cotisations sociales du régime sociale des indépendant (RSI) à hauteur de 1,3Milliards d'euros.

Il convient donc de supprimer cet article.