Amendement N° 1 (Irrecevable)
Ville et cohésion urbaine
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Piron, M. Richard.
Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Le onzième alinéa de l’article L. 302‑1 est ainsi rédigé :
« « - les actions et opérations de rénovation urbaine et de renouvellement urbain, notamment celles mentionnées par la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, impliquant la démolition et la reconstruction de logements sociaux, la démolition de logements situés dans des copropriétés dégradées, assorties d’un plan de revalorisation du patrimoine conservé et des mesures envisagées pour améliorer la qualité urbaine des quartiers intéressés et des services offerts aux habitants ainsi que de la prise en compte du relogement des habitants et des objectifs des politiques de peuplement ; » ;
« 1° B Après le b) de l’article L. 302‑4, il est inséré un c) ainsi rédigé :
« « c) Pour prendre en compte les objectifs des projets de rénovation urbaine et de renouvellement urbain mentionnés par la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’améliorer l’inscription des projets de rénovation urbaine en cours et surtout des futurs projets de renouvellement urbain (PRU) dans les politiques locales de l’habitat. Il s’agit de remédier aux limites du premier programme national de rénovation urbaine : les projets locaux s’étaient trop souvent appliqués en dehors des dispositions usuelles de la gouvernance des politiques de l’habitat, autonomisant les projets de rénovation urbaine.
Les futurs projets, au sein des contrats de ville, devront ainsi mieux s’intégrer dans le programme local de l’habitat (PLH) dans le cadre fixé par l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation. Cela permettra notamment de réfléchir à une répartition de la localisation de l’offre de logements sociaux adaptée aux contextes locaux, de faciliter les relogements et de concevoir une stratégie efficace de diversification de l’habitat dans les quartiers concernés par les projets de renouvellement urbain. Cela permettra par ailleurs de mettre en cohérence les politiques de peuplement mises en place par la convention intercommunale créée par l’amendement n°CE193 avec la stratégie habitat définie dans le PLH.
En conséquence, afin de faciliter cette intégration des PRU dans les PLH existants, il est proposé de pouvoir adapter à tout moment les PLH déjà adoptés, en étendant la procédure de modification simplifiée des PLH définie par l’article L. 302‑4 du code de la construction et de l’habitation à la prise en compte des objectifs des PRU.
L’objectif est ainsi d’offrir une souplesse suffisante permettant de préserver la cohérence des PRU et des PLH tout en assurant le caractère opérationnel des deux dispositifs.
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