Amendement N° 106 (Rejeté)
Ville et cohésion urbaine
Déposé le 20 novembre 2013 par : M. Richard, M. Borloo, M. Sauvadet, M. Benoit, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Six mois après l'adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens financiers consacrés à sa mise enœuvre entre 2014 et 2024, et les conventions à conclure entre l'État, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, la Caisse des dépôts et consignations et les autres partenaires définis à l'article 12 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Exposé sommaire :
La politique de la ville nécessite une attention de long terme afin de coordonner dans le temps l'ensemble des acteurs et des actions mobilisés.
A cet effet, il apparaît comme indispensable de pouvoir s'appuyer sur une idée précise et pérenne du financement réellement octroyé à politique de la ville car seule une mobilisation de moyens conséquents est en mesure de résoudre la fracture territoriale que connaît notre pays aujourd'hui.
Cet amendement propose donc, la remise d'un rapport au Parlement par le Gouvernement dans les six mois après l'adoption de la présente loi.
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