Amendement N° 117 (Rejeté)
Ville et cohésion urbaine
Déposé le 20 novembre 2013 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Borloo, M. Sauvadet, M. Benoit, M. Tuaiva, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« s'inscrivent dans les orientations définies à l'échelle intercommunale par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, tel que défini aux articles L. 5214‑1, L. 5215‑1 et L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales, et par les communes ou, à défaut, par la commune, »
les mots :
« prennent en compte les projets définis par les communes afin de réduire les inégalités sociales et urbaines de leurs quartiers défavorisés, et s'inscrivent, lorsqu'il y a lieu, dans les orientations définies par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Exposé sommaire :
L'objectif de ce projet de loi est d'inscrire les nouveaux contrats de ville dans une perspective intercommunale, de manière à renforcer l'équité de l'intervention publique dans les territoires concernés, et de garantir l'équilibre du développement des quartiers où se développent des programmes d'action relevant de la politique de la ville. Toutefois, cet objectif ne doit pas masquer le rôle central de la commune comme échelon de mise en œuvre de la politique de la ville sur son propre territoire. Au contraire, le projet de loi doit réaffirmer cette mission de la commune dans nouveau cadre de la gouvernance de la politique de la ville, sauf à déposséder la commune et in fine, le maire, de leurs pouvoirs d'intervention sur les quartiers dont ils connaissent à la fois les difficultés et les attentes. C'est l'objet du présent amendement, qui précise que les contrats de ville intègrent les projets conçus et arrêtés par les communes, pour réduire les inégalités sociales et urbaines qui caractérisent les quartiers défavorisés de leurs territoires.
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